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Conditions générales de vente applicables aux clients particuliers consommateurs

Magasins GRANDBAINS

Préambule

GRANDBAINS est un acteur incontournable de la distribution professionnelle d’équipements et de meubles de salle de bains.

GRANDBAINS est une enseigne de la société TEREVA, SAS au capital de 35 100 000 Euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 434 004 198, ayant son siège social 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 BOURG-EN-BRESSE. Vous pouvez contacter GRANDBAINS par téléphone : 0474457575 et e-mail : contact@grandbains.fr .

GRANDBAINS (ci-après « TEREVA») ouvre son expertise aux consommateurs au sein de ses points de vente.

Article 1 – Application/opposabilité des conditions de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports entre la société TEREVA (ci-après « TEREVA ») et les clients particuliers, consommateurs personnes physiques majeures qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, (ci-après « Client ») procédant à des achats dans les points de vente physiques de l’enseigne Grandbains

Les CGV sont applicables à toutes les ventes de produits réalisées dans les magasins de l’enseigne TEREVA en France métropolitaine à l’attention de tout particulier faisant l’acquisition de produits pour une consommation étrangère à leur activité professionnelle.

Pour les ventes destinées aux professionnels, TEREVA renvoie aux Conditions Générales de Vente réservées aux professionnels.

Tout achat de Produits dans les magasins de l’enseigne TEREVA implique l'adhésion préalable et sans réserve aux CGV qui sont remises au client dans le catalogue Grandbains, lors de la confirmation de la commande et/ou sur simple demande du client.

TEREVA se réserve le droit de modifier les CGV.

Tout achat réalisé dans les magasins de l’enseigne TEREVA sera régie par les CGV en vigueur au jour de la commande.

Il est rappelé que les dispositions du Code de la consommation s’appliquent concernant tout ce qui n’est pas expressément prévu par les CGV.

 

Article 2 – Information précontractuelle du Client

 

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, TEREVA communique au Client, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion du contrat, les informations suivantes :

-les caractéristiques essentielles du produit,

-le prix du produit ;

-la date ou le délai auquel TEREVA s'engage à livrer le Produit ;

- s’il y a lieu les informations relatives aux garanties légales et/ou commerciales ;

-la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles sur le marché.

- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

 

Article 3 – Commandes

 

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par TEREVA ou expédiées par elle. TEREVA n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite.

En cas de commande par le Client de produits spécifiques, définis comme des produits dont les spécifications sont différentes des produits « catalogue », TEREVA émettra une offre de prix dont la durée de validité sera de huit (8) jours sauf mention explicite et contraire sur l’offre.

Le contrat sera formé dès l’acceptation du devis par le Client. En cas de contre-proposition du Client, le contrat ne sera formé qu’après l’acceptation expresse et écrite de TEREVA.

TEREVA se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande). Par dérogation expresse à l’article L.131-1 du Code de la Consommation, les sommes versées d'avance sont des acomptes. Aucune modification ou résolution ne pourra en aucune manière s'appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés au client.

Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande anormale, frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par TERVA comme nulle. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies à TEREVA lors de sa commande.

 

Article 4 – Produits

 

TEREVA se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Toute modification des caractéristiques essentielles des modèles définis dans ses prospectus ou catalogues est portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

TEREVA présente dans les points de vente physique les produits proposés à la vente aux Clients, ainsi que leurs descriptifs détaillés offrant au Client la possibilité de connaître, préalablement à sa commande ou avant son achat, les caractéristiques essentielles de chaque produit.

Ces indications sont destinées à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix de l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes des produits ne sont présentés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

 

Article 5 – Livraisons

 

La livraison est effectuée au choix du Client, soit par la mise à disposition des produits dans les locaux de TEREVA, soit par délivrance à l’adresse indiquée par le Client par un transporteur choisi par TEREVA ou directement par TEREVA. 

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession des produits objet de sa commande ou de son achat.

 

5.1 Livraison des produits

 

La livraison donne lieu à un bon de livraison. Le bon de livraison pourra être contresigné par le Client par signature électronique ; dans cette hypothèse le Client reconnaît et accepte que la signature apposée par voie électronique sur le bon de livraison vaille convention de preuve en cas de litige sur la réalité de la livraison.

Il est impératif lors de la délivrance de la commande de vérifier la conformité de la marchandise livrée et ceci avant de signer le bon de livraison du transporteur. Toute anomalie relative à la livraison (colis ou produit endommagé, …) devra être mentionnée sous forme de réserves manuscrites sur le bon de livraison. Le cas échéant, il appartient au Client de refuser le colis, si celui-ci a été ouvert ou s’il est endommagé.

En cas de réserves, il conviendra de les confirmer au transporteur dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception du colis, par lettre recommandée avec accusé de réception ; une copie de cette confirmation devant être adressée par tout moyen au magasin Grandbains au sein duquel l’achat a été effectué.

 

5.2 Mise à disposition des produits

 

En cas de mise à disposition des produits commandés, le Client s'engage à prendre livraison dans les quinze (15) jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, TEREVA pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par le Client. TEREVA conservera les éventuels acomptes à titre de dommages et intérêts.

 

Article 6 – Transfert des risques

 

En application de l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par TEREVA, prend physiquement possession des produits.

 

Par ailleurs, lorsque le Client confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par TEREVA le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client à la remise du produit au transporteur.

 

Article 7 – Retour / reprise des produits

 

Préalablement à tout retour / reprise de produit, quel qu’en soit la cause, le Client devra solliciter l’accord préalable et écrit de TEREVA, par tout moyen à sa convenance (lettre, fax, email), en adressant sa demande aux coordonnées figurant sur sa facture.

 

Tout produit retourné sans l’accord de TEREVA ne pourra donner lieu à remboursement.

 

Toute reprise acceptée préalablement et explicitement par TEREVA entraînera un remboursement au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, lesquels doivent être dans un état rigoureusement neuf et dans leur emballage d’origine.

 

Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.

 

Toute commande passée par le Client, correspondant à un produit spécifique, non référencé dans le catalogue général de TEREVA et/ou non stocké (identifié selon le code DM ou CNS « codé non stocké »), est ferme et définitive et ne peut donner lieu à un retour ou à un échange une fois la commande passée.

 

Le Client est invité à contacter le service SAV de TEREVA aux coordonnées suivantes :

 

 

Article 8 – Garanties légales et/ou commerciale

Le Client bénéficie :

  • De la garantie légale de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par TEREVA ou qui ne possède pas les qualités annoncées par TEREVA ou convenues avec le Client), dont les dispositions légales sont reproduites à l’annexe 1 ;
  • De la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), dont les dispositions légales sont reproduites à l’annexe 1;
  • Le cas échéant, de la garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fabricants auprès desquels TEREVA achète les produits.

 

8.1 – Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé en annexe 1, le Client

  • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fournisseur.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, TEREVA s’engage :

  • Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
  • Soit à lui échanger le produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
  • Soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

 

8.2 Garantie des vices cachés

 

En cas de défauts cachés du produit vendu, le Client peut, dans un délai de deux ans à compter de la date d’achat, rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

 

8.3 Les garanties légales ne sont pas dues dans les cas suivants :

 

  • Dommage consécutif à une utilisation du produit non conforme aux prescriptions d’usage ou aux conditions d’utilisation mentionnées dans la notice du produit ;
  • Dommage consécutif à l’intervention d’un tiers non agréé par TEREVA ou par le fabricant du produit ;
  • Dommage résultant d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’un défaut de surveillance imputable au Client ou à un tiers.

 

8.4 Garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fournisseurs auprès desquels TEREVA achète les produits.

S’agissant de ces garanties spécifiques, le Client sera mis en contact avec le fournisseur après avoir informé TEREVA du dysfonctionnement.

TEREVA s’engage à mettre le Client en contact avec le fournisseur pour la mise en œuvre de la garantie commerciale dont les conditions ont été portées à la connaissance du Client au moment de l’acte d’achat.

Il est rappelé que la garantie commerciale « fournisseur » ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales prévues aux articles 8.1 et 8.2.

 

Article 9 – Prix

Le tarif des produits est fixé en fonction des conditions économiques actuelles et TEREVA se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise telles que les variations de cours.

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais éventuels de traitement et d’expédition et hors frais accessoires.

Le prix des produits ainsi que les accessoires du prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les frais de transport et frais supplémentaires pour emballages spéciaux sont facturés au Client à l’occasion de la facturation des produits concernés. Ils sont mentionnés sur facture Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Les coûts et/ou contributions supportés pour la gestion des déchets, (notamment des équipements électriques et électroniques, éléments d'ameublement, déchets diffus spécifiques, etc.) ne peuvent faire l'objet de réfaction et sont répercutés sur le client, en application du Code de l’environnement.

Enfin, TEREVA se réserve la faculté de facturer des frais administratifs (dont le barème sera communiqué à la demande du client) pour la gestion administrative du dossier du Client et l’émission des factures. Aucun escompte n’est pratiqué.

 Article 10 – Paiement

Sauf mention contraire sur les factures, ces-dernières sont payables auprès de l’agence TEREVA dans lequel la commande est passée par le Client, en espèces, virement ou par carte bancaire.

Lors de la commande, le Client verse obligatoirement un acompte de 30% du montant de la commande en cas de commande d’une valeur supérieure à 300 euros, préalablement à la passation de commande par le Client.

Lorsque la livraison intervient par mise à disposition des produits dans les locaux de TEREVA, le solde de la commande est acquitté par le Client lors de l’enlèvement des produits. Lorsque la livraison intervient par délivrance à l’adresse indiquée par le Client par un transporteur, le solde de la commande doit avoir été acquitté en agence TEREVA avant toute livraison. Dès lors, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à TEREVA lorsque celui-ci résulte du défaut de paiement du solde de sa commande par le Client. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de plein droit, dès le jour suivant la date d’exigibilité, de pénalités dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. En cas de défaut de paiement, la vente pourra être résolue de plein droit par TEREVA sans mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement entraînera le versement par le Client, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Le Client garantit à TEREVA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de la passation de sa commande.

TEREVA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à TEREVA, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, TEREVA se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier de son identité, de son lieu de domicile et du moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande du Client s’effectuera à compter de la réception de ces documents. TEREVA se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

 Article 11 – Informations nominatives

Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant le Client sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courriel à TEREVA en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse : dpo@mb-expansion.fr

Le Client également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les informations que détient TEREVA ne peuvent pas être transmises à une société dont le siège social est dans un pays qui ne garantit pas le même degré de sécurité et de confidentialité que celui exigé dans l’Union Européenne.

 Article 12 – Force majeure

Les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de TEREVA lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que le Client puisse réclamer aucune indemnisation ou s'opposer à l'exécution partielle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant TEREVA de son obligation de livrer : tout cas échappant à sa volonté, la guerre, l’émeute, l'incendie, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, les accidents, la paralysie du secteur des transports, l'impossibilité d'être approvisionné, un évènement de terrorisme international.

Article 13 – Clause de réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS EN PRINCIPAL, INTERETS, PENALITES ET ACCESSOIRES. A DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, TEREVA SE RESERVE EN CONSEQUENCE LE DROIT D’EXERCER LA REVENDICATION DANS LES CONDITIONS LEGALES.


Article 14 - Litiges - Droit applicable

 Les CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français.

Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Le fait pour TEREVA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par TEREVA. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au médiateur mis en place par la FEVAD, tel que décrit à l’adresse ci-après : http://www.fevad.com/mediation.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de TEREVA à l’adresse suivante : TEREVA, 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 Bourg en Bresse, ou par mail à l’adresse suivante : service.clients@tereva-direct.fr

 

 

 

 

ANNEXE 1 – EXTRAITS CODE CIVIL ET DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
 

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L 217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;


2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;


3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;



5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;



6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.


II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :


1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou



3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L 217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.


Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.


Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :


1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;


2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

 

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.


Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.


La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.


Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.


Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

 

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

 

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

 

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

 

 

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

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